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Actualités de la Garde à Vue |
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| Mise en application anticipée de la réforme sur la garde à vue |
| mardi 19 avril 2011 |
Prévue pour le mois de juin 2011, la Cour de Cassation a rendu 4 arrêts qui contraignent l’Etat Français à appliquer immédiatement la jurisprudence européenne concernant la garde à vue et ainsi, la mise en application anticipée de la réforme prévue pour juin 2011. |
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| Réaction du Président de l’Association |
| vendredi 10 septembre 2010 |
La Garde des Sceaux a annoncé que l’avocat pourrait être présent pendant la garde à vue. Réaction à chaud de Fabrice Orlandi. |
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| QPC Garde à Vue : Audience Publique du Conseil Constitutionnel - 20 Juin 2010 |
| mardi 20 juillet 2010 |
L’audience commence à 9h30. Dès 9h, le président Jean-Louis Debré accueille les premiers avocats et les membres du public. Il a un sourire satisfait. Devant l’affluence annoncée des personnalités et de la presse, il a fait installer une salle d’audience spéciale dans le grand salon de l’Hôtel de Montpensier. Même si les deux anciens Présidents de la République ne siègent pas aujourd’hui, il y a une ambiance, un parfum, quelque chose d’historique. Le membre du Conseil de l’Ordre Georges Teboul ne s’y trompe pas : "Peu importe le fondement juridique, ils vont annuler, c’est politique !" |
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